Un EHPAD refuse votre parent. Ce qui est légal, et ce qui ne l’est pas.

L’admission est prononcée par le directeur de l’établissement, après l’avis de son médecin coordonnateur : un refus se conteste, mais pas à tout propos. Certains motifs sont légaux, d’autres sont des discriminations, et la première marche est la même partout : obtenir un refus écrit et motivé.

Ce qu’un EHPAD a le droit de refuser

L’admission n’est pas un droit automatique : c’est le responsable de l’établissement qui la prononce, après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur. La décision porte sur l’adéquation entre l’état de votre proche et ce que l’établissement peut prendre en charge.

L’état dépasse les capacités de l’établissement : les moyens humains, la médicalisation, l’absence d’unité protégée pour les troubles cognitifs. Un refus fondé là-dessus est légal, même s’il est douloureux.
Aucune place disponible : la liste d’attente existe, et un refus pour absence de place ne se conteste pas — il se relance, toutes les deux semaines, en demandant à qui vous parlez.

Demandez toujours que le motif vous soit confirmé par écrit. Un refus verbal qu’on attribue au médecin coordonnateur, et qu’on ne met par écrit nulle part, mérite qu’on y regarde de plus près.

Ce qu’un EHPAD n’a pas le droit de refuser

Deux familles de motifs sont interdites, et elles sont fréquentes. Les connaître change tout, parce qu’un refus illégal se combat et se gagne.

La discrimination : le code pénal punit le refus d’un service fondé sur des motifs comme le handicap, l’état de santé ou l’origine. Un EHPAD ne peut pas refuser votre parent parce qu’il a Alzheimer plus avancé que la moyenne des résidents, ni parce qu’il est étranger.
Les revenus, dans un établissement habilité à l’aide sociale : un EHPAD habilité ASH qui refuse une personne au motif qu’elle sera prise en charge par l’aide sociale s’expose à une requalification en discrimination — le Défenseur des droits a ainsi qualifié de tels refus, et sa saisine est gratuite.

La nuance qui piège beaucoup de familles : « nous ne prenons plus de résidents bénéficiaires de l’aide sociale » dans un établissement habilité, ce n’est pas une politique tarifaire. C’est un motif de recours.

Le refus écrit et motivé, avant tout

Envoyez au directeur un courrier recommandé avec accusé de réception, en trois phrases : les faits (date de la demande, date du refus), la demande de décision écrite et motivée, et la mention que vous en réservez les suites.

Ce courrier ne coûte rien, ne fâche personne, et fait tout : un motif écrit se vérifie, un motif verbal se dispute. C’est aussi la pièce dont vous aurez besoin devant n’importe quel recours.

0 €: la saisine du Défenseur des droits, en ligne
2 mois: le délai de recours contre la décision d’un établissement public, à compter de sa notification
15 jours: la rétractation prévue par le contrat de séjour, une fois l’admission obtenue

Les recours, dans l’ordre

La réclamation interne : le contrat de séjour et le livret d’accueil prévoient une procédure de réclamation, et une commission de suivi du contrat de séjour examine les points litigieux. Long, mais gratuit, et cela laisse une trace.
L’ARS, l’agence régionale de santé, si le refus est d’ordre médical : c’est elle qui contrôle la capacité de l’établissement à prendre en charge certains états, et qui reçoit les signalements.
Le conseil départemental si le refus vise un bénéficiaire de l’aide sociale : l’ASH relève de lui, et les règles d’admission des bénéficiaires figurent dans son règlement départemental d’aide sociale.
Le Défenseur des droits : gratuit, en ligne, compétent pour les discriminations, notamment le refus d’un bénéficiaire de l’ASH dans un établissement habilité. Comptez plusieurs mois.
Le tribunal : en excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois, contre le refus d’un établissement public ; devant le tribunal judiciaire pour un établissement privé. Avocat recommandé à ce stade.

Un conseil d’ordre : ne mettez pas votre parent en suspens pendant ces délais. Un recours se conduit en parallèle d’une recherche active d’autres établissements, jamais à la place.

La meilleure réponse au refus est souvent une autre porte

Élargissez le rayon de vingt minutes : c’est le levier qui donne le plus de places, et de loin.
Renvoyez un certificat médical daté et complet : un dossier médical flou ou ancien est un motif de refus discret, et il se corrige.
Passez par l’assistante sociale de l’hôpital ou du CCAS : elle connaît les places réellement libres, y compris en hébergement temporaire, une porte qui reste ouverte quand le permanent est fermé.
Demandez à votre parent de relancer lui-même : un appel du futur résident passe parfois après vingt appels de la famille.

Un refus ne se conteste pas dans le vide : il se met en concurrence. Racontez la situation à Zeni, et un Care Expert qui connaît les établissements de votre secteur vous rappelle avec ceux qui ont réellement de la place — pendant que vous faites valoir vos droits.

Les questions qu’on nous pose

Un EHPAD peut-il refuser ma mère parce qu’elle est trop dépendante ?

Oui, si son état dépasse réellement les capacités de prise en charge de l’établissement — c’est l’avis du médecin coordonnateur qui le conclut. Mais un refus fondé sur le handicap, de façon détournée ou déclarée, peut être une discrimination : demandez le motif par écrit.

Peut-on être refusé parce qu’on demande l’aide sociale (ASH) ?

Dans un établissement habilité à l’aide sociale, non : refuser au motif des revenus ou de la prise en charge ASH est traité comme une discrimination, et le Défenseur des droits a requalifié ainsi de tels refus. Sa saisine est gratuite et se fait en ligne.

Comment contester un refus d’admission en EHPAD ?

D’abord un courrier recommandé demandant la décision écrite et motivée. Puis, selon le motif : la réclamation interne, l’ARS pour le médical, le conseil départemental pour l’aide sociale, le Défenseur des droits pour la discrimination, et enfin le tribunal administratif (établissement public, deux mois) ou le tribunal judiciaire (établissement privé).

Un EHPAD public peut-il refuser une admission ?

Oui, dans les mêmes cas qu’un établissement privé — état incompatible avec les capacités de prise en charge, absence de place. La différence : sa décision est un acte administratif contestable en excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa notification.