Votre parent ne décide plus : tutelle, curatelle, ou qui d’autre.

Il y a quatre mesures, et la loi impose de commencer par la moins contraignante. La famille passe avant le professionnel : le mandataire judiciaire payé n’intervient qu’à défaut de proche disponible.

La question n’est pas « tutelle ou pas »

Quand un parent ne paie plus ses factures, signe ce qu’on lui met sous les yeux, ou se fait soutirer de l’argent, la famille pense tout de suite à la tutelle. C’est presque toujours trop lourd, et souvent trop tard dans le mauvais sens : la vraie question est de savoir ce que votre parent peut encore faire seul.

La loi impose un ordre : la mesure doit être la moins contraignante possible, et la famille passe avant le professionnel. Le juge nommera un mandataire extérieur payé seulement si personne de la famille ne peut le faire.

Votre parent est encore lucide : la procuration bancaire et le mandat de protection future se signent maintenant, sans juge, et c’est de loin le plus simple.
Votre parent ne décide plus, mais la famille est d’accord : l’habilitation familiale donne à un proche les pouvoirs nécessaires, sans professionnel.
Votre parent se fait aider mais se laisse abuser ou oublie : la curatelle, où il agit mais est assisté.
Votre parent ne peut plus du tout agir : la tutelle, où il est représenté dans tous les actes.

Les quatre mesures, en une phrase chacune

Le mandat de protection future : votre parent désigne aujourd’hui qui gérera le jour où il ne pourra plus. Sans juge, et il ne perd aucun droit.
L’habilitation familiale : le juge donne les pouvoirs à un membre de la famille — enfant, époux, frère ou sœur — à condition que la famille soit d’accord. Jusqu’à dix ans, vingt si l’état ne peut pas s’améliorer.
La curatelle : votre parent continue d’agir — percevoir sa retraite, payer, signer — mais quelqu’un l’assiste pour les grandes décisions, comme vendre la maison. Au maximum cinq ans, dix si l’altération ne peut pas s’améliorer.
La tutelle : votre parent est représenté dans tous les actes de la vie civile. C’est la mesure la plus lourde, toujours décidée par le juge, aux mêmes durées que la curatelle.

S’il y a une urgence ou un doute, il existe une cinquième mesure, courte : la sauvegarde de justice. Elle ne retire aucun droit, elle dure un an renouvelable une fois, et elle sert surtout à geler une situation — et à permettre d’annuler pendant cinq ans, sans prouver le trouble, les actes passés contre les intérêts de votre parent.

Attention aux mots : le « juge des tutelles » s’appelle désormais le juge des contentieux de la protection. C’est la même personne, et le public continue de chercher l’ancien nom.

Ce que ça coûte

Déposer la requête au tribunal ne coûte rien. Ce qui coûte, ce sont le certificat médical obligatoire et, le cas échéant, le professionnel qui gère les affaires de votre parent.

192 €: le certificat médical circonstancié, non remboursé, obligatoire pour saisir le juge
125 €: l’enregistrement du mandat de protection future sous signature privée
0 €: le mandataire si votre parent a moins de 12 499 € de revenus par an
63 €: par mois de mandataire professionnel pour 20 000 € de revenus annuels

Le mandataire professionnel est payé par votre parent, sur ses revenus, par tranches : rien en dessous de 12 499 € par an, puis 10 % jusqu’à 22 404 €, 23 % au-delà, avec un plafond de 10 609,65 € par an. Pour une retraite de 47 000 € par an, cela fait environ 554 € par mois. Un proche qui prend la mesure ne perçoit rien, ou une indemnité fixée par le juge.

Un mandat notarié se rédige chez le notaire ; en pratique, comptez en général entre 150 et 320 € pour un mandat simple. Chiffre indicatif : les notaires sont libres sur cet acte.

La démarche, dans l’ordre

Faites établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé près le procureur. C’est le goulot d’étranglement : sans lui, la requête est irrecevable, et votre médecin traitant ne suffit pas.
Remplissez le formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur, disponible sur service-public.gouv.fr, et déposez-le au tribunal du lieu de résidence de votre parent. Gratuit, et sans avocat obligatoire.
Joignez l’acte de naissance de votre parent, les pièces d’identité des deux, et les renseignements sur sa situation financière.
Votre parent sera entendu par le juge, sauf si son état ne le permet pas — c’est le médecin agréé qui le conclut. Il peut venir avec la personne de son choix.
Le juge doit rendre sa décision dans l’année du dépôt. Le jugement désigne la mesure, sa durée, et la personne qui exercera.

L’audition a lieu en chambre du conseil, au tribunal ou à son domicile. Ne cachez pas à votre parent ce qui se prépare : la mesure se vit beaucoup mieux quand il a été entendu, et le juge le vérifiera de toute façon.

Et si c’est urgent

Escroquerie en cours, hospitalisation, factures impayées qui s’accumulent : il n’y a pas de procédure express devant le juge, et personne ne vous dira le contraire avec assez de force. La voie rapide passe par la médecine, pas par le tribunal.

Un médecin — le médecin d’un établissement de santé, ou le médecin traitant avec l’avis conforme d’un psychiatre — adresse une déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice au procureur de la République. La mesure est inscrite sans jugement, en quelques jours.

Pendant l’instruction d’une demande de tutelle ou de curatelle, le juge peut aussi placer votre parent en sauvegarde de justice à titre provisoire, et désigner d’urgence un mandataire spécial pour un acte précis, comme la vente de la maison ou le blocage d’un compte.

Si vous ne savez pas quelle mesure correspond à votre parent — et presque personne ne le sait avant de s’y plonger — racontez la situation à Zeni : vous aurez un plan écrit, avec la mesure la plus juste, le coût dans votre cas, et l’ordre des démarches.

Les questions qu’on nous pose

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

En curatelle, votre parent agit seul pour la vie courante mais est assisté par le curateur pour les grandes décisions, comme une vente immobilière. En tutelle, il est représenté dans tous les actes de la vie civile : il ne signe plus rien sans son tuteur.

Combien coûte un mandataire judiciaire ?

Le dépôt de la requête est gratuit ; le certificat médical circonstancié coûte 192 €, non remboursé. Un mandataire professionnel est payé par le majeur selon ses revenus : rien en dessous de 12 499 € par an, environ 63 € par mois pour 20 000 € de revenus, environ 554 € par mois pour 47 000 €, avec un plafond de 10 609,65 € par an. Un membre de la famille désigné ne perçoit rien, ou une indemnité fixée par le juge.

Peut-on mettre un parent sous tutelle contre son avis ?

Oui, si son altération des facultés est constatée par le certificat médical d’un médecin agréé. Le juge entend obligatoirement la personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas, et la mesure reste la moins contraignante possible : la tutelle n’est ordonnée que si rien de plus léger ne suffit.

Faut-il un avocat pour demander une tutelle ?

Non. La requête se dépose au tribunal du lieu de résidence du parent avec le formulaire officiel, le certificat médical circonstancié et les pièces d’état civil. L’aide juridictionnelle ne couvre d’ailleurs pas le certificat médical.